Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation définissent les modalités d’accès à l’essai intégral de 7 jours, ainsi que les conditions de souscription et d’utilisation de la licence annuelle de 1N2GoalMatrix™ LOG, édité par MATRIX EDGE TECHNOLOGIES.
Éditeur et cocontractant
Le service 1N2GoalMatrix™ LOG est édité, exploité et commercialisé par MATRIX EDGE TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 15 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 109 025 981, dont le siège social est situé 23 avenue Marcel Dassault, 93370 Montfermeil, France. Dans les présentes conditions, « l’Éditeur » désigne MATRIX EDGE TECHNOLOGIES. Cette société est le cocontractant de l’utilisateur pour la mise à disposition de l’essai intégral, la souscription de la licence annuelle et la fourniture des prestations comprises dans l’offre. 1N2GoalMatrix™ LOG désigne le logiciel et le service commercialisés par MATRIX EDGE TECHNOLOGIES. Les présentes conditions encadrent les droits et obligations respectifs de la société et de l’utilisateur concernant cette offre. Contact : [email protected] Les informations légales complémentaires figurent dans les mentions légales accessibles sur le site 1n2goalmatrix.com.
1. Objet du service
1N2GoalMatrix™ LOG est un logiciel indépendant d’aide à la préparation, au filtrage, à la réduction et au contrôle de grilles 1N2 de football. Il permet à l’utilisateur de construire et de traiter ses grilles à partir de ses sélections et des paramètres proposés par le logiciel. Le service ne permet pas de placer des paris, ne collecte aucune mise et ne verse aucun gain. Les sommes versées à MATRIX EDGE TECHNOLOGIES rémunèrent l’accès au logiciel et aux fonctionnalités comprises dans l’offre souscrite. Elles ne constituent pas des mises de jeu. Les calculs, simulations et grilles produits résultent du traitement des données et paramètres utilisés. Ils ne garantissent aucun résultat sportif, aucun gain ni aucune rentabilité. Cette absence de garantie de gain ne remet pas en cause les caractéristiques et performances du logiciel annoncées dans l’offre. L’utilisateur détermine ses propres sélections. Toute participation éventuelle à un jeu d’argent constitue une démarche distincte, effectuée en dehors du service auprès d’un opérateur autorisé et dans le respect de la réglementation applicable.
2. Licence annuelle intégrale
La licence annuelle confère à l’utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable à un tiers de 1N2GoalMatrix™ LOG, pour une durée de douze mois, sans reconduction automatique. Elle n’autorise ni le partage, ni la location, ni la revente de l’accès. Elle comprend les fonctionnalités annoncées dans l’offre souscrite : les formats de grilles proposés, les six filtres, le calcul, la réduction, le testeur, les exports et l’affichage des cotes. Les cotes sont disponibles pour les rencontres couvertes par le fournisseur de données et sont présentées à titre indicatif. La licence comprend également les mises à jour du LOG fournies pendant sa période de validité, notamment celles nécessaires au maintien de sa conformité et de sa sécurité. L’Éditeur peut restreindre temporairement l’accès en présence d’un risque de sécurité documenté, d’une utilisation frauduleuse ou d’un manquement grave aux présentes conditions. Toute restriction doit être justifiée, nécessaire et proportionnée. L’utilisateur est informé de son motif et peut présenter ses observations avant son application, sauf urgence justifiant une intervention immédiate ; il est alors informé dès que possible. La restriction est levée lorsque les circonstances qui la justifient ont cessé. Les droits et garanties légaux de l’utilisateur demeurent applicables. La licence accorde uniquement un droit d’utilisation dans les conditions prévues au contrat. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’utilisateur.
3. Appareil autorisé
La licence autorise son titulaire à utiliser 1N2GoalMatrix™ LOG sur un seul appareil et depuis un seul profil de navigateur à la fois. L’utilisation simultanée sur plusieurs appareils ou profils, ainsi que le partage de l’accès avec un tiers, sont interdits. Le titulaire peut remplacer son appareil ou changer de navigateur, à condition de cesser l’utilisation sur le précédent appareil ou profil. Ce changement ne constitue pas un transfert de licence et n’autorise pas sa mise à disposition d’une autre personne. Les codes de connexion sont personnels et doivent rester confidentiels. L’utilisateur doit signaler toute utilisation non autorisée de son compte dont il a connaissance à [email protected]. Lorsque cela est nécessaire pour sécuriser le compte, l’Éditeur peut révoquer l’ensemble de ses sessions de connexion. Cette mesure impose une nouvelle authentification ; elle ne constitue pas, à elle seule, une suppression de la licence.
4. Prix, paiement et activation
Le prix de la licence annuelle 1N2GoalMatrix™ LOG est de 34,90 € TTC pour douze mois, payable en une seule fois, sans reconduction automatique. Le montant total est présenté avant la validation de la commande. Toute modification ultérieure du tarif reste sans effet sur la période déjà souscrite. Paiement via PayPal. Le règlement est traité par PayPal, par compte PayPal ou par carte bancaire selon les moyens proposés lors du paiement. La licence est activée après confirmation du paiement abouti et enregistrement de celui-ci par le service. Virement bancaire. La commande reste en attente jusqu’à la réception effective des fonds et à leur validation manuelle par l’Éditeur. La référence de commande doit être indiquée dans le libellé du virement pour permettre son rapprochement. Un justificatif d’émission ne vaut pas confirmation de réception des fonds. Durée des droits. Lorsque l’activation intervient pendant un essai encore valide, les jours d’essai restants sont conservés : les douze mois s’ajoutent à l’échéance de cet essai. En cas de renouvellement avant expiration, ils s’ajoutent à l’échéance de la licence en cours. Dans les autres cas, les douze mois courent à compter de l’activation. Il est recommandé de conserver la référence de commande et le justificatif de paiement pour faciliter toute demande auprès de [email protected].
5. Essai
Après validation de son compte, l’utilisateur peut bénéficier d’un essai intégral gratuit de sept jours consécutifs, accordé une seule fois par utilisateur. L’essai débute à son activation et ouvre les mêmes fonctionnalités que la licence annuelle, dans les mêmes conditions d’utilisation. La création de plusieurs comptes dans le but d’obtenir des essais successifs ou de contourner cette limitation est interdite. L’essai est sans obligation d’achat. Il ne se transforme pas automatiquement en licence payante et ne donne lieu à aucun prélèvement automatique. La poursuite de l’utilisation au-delà de l’essai nécessite la souscription volontaire et l’activation d’une licence annuelle. À l’échéance, en l’absence de licence active, l’accès aux fonctionnalités du LOG soumises à licence est désactivé. La fin de l’essai n’entraîne pas, à elle seule, la suppression du compte ou des données enregistrées. Leur conservation reste soumise aux modalités et durées précisées dans la politique de confidentialité. Les essais déjà accordés conservent l’échéance initialement annoncée. En cas d’achat pendant un essai encore valide, les jours restants sont conservés conformément à la rubrique « Prix, paiement et activation ».
6. Consommateurs européens
Droits des consommateurs européens et rétractation Les présentes conditions ne limitent pas les droits impératifs du consommateur concernant l’information précontractuelle, la conformité des services numériques et la rétractation. Le choix du droit français ne prive pas le consommateur des protections impératives de son pays de résidence habituelle lorsqu’elles sont applicables, conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I ». Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de licence annuelle payante pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Ce délai est distinct de l’essai gratuit de 7 jours. Le démarrage du service payant avant l’expiration de ce délai nécessite une demande expresse préalable du consommateur, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation. L’activation de la licence ou l’utilisation du LOG ne constitue pas, à elle seule, une renonciation au droit de rétractation. En cas de rétractation après un démarrage anticipé expressément demandé, seul un montant proportionné au service effectivement fourni jusqu’à la notification de la rétractation peut être dû, dans les conditions prévues par cet article. Aucun montant ne peut être exigé au titre de cette exécution anticipée si la demande expresse n’a pas été recueillie ou si l’information préalable légalement requise n’a pas été fournie.
7. Propriété intellectuelle
Les éléments originaux de 1N2GoalMatrix™ LOG, notamment son interface, ses textes, ses documentations, la présentation de ses rapports, son code source et objet, ainsi que les scripts et développements informatiques mettant en œuvre ses filtres, son organisation en zones et ses moteurs de calcul, sont protégés par le droit d’auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle, notamment à l’article L.111-1 et, pour les logiciels, à l’article L.112-2, 13°. L’accès au LOG confère uniquement le droit d’utilisation prévu par la licence, sans transfert de droits de propriété intellectuelle. Conformément aux articles L.122-4 et L.122-6, toute reproduction, adaptation, diffusion, mise à disposition, revente ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments protégés est interdite sans l’autorisation préalable écrite du titulaire des droits, en dehors des usages autorisés par la licence et des exceptions légales, notamment celles prévues aux articles L.122-5 et L.122-6-1. Les impressions et exports proposés par le LOG restent autorisés dans les conditions de la licence. Toute atteinte à ces droits est susceptible de constituer une contrefaçon, notamment au sens de l’article L.335-3, et de donner lieu à des poursuites visant à faire cesser l’atteinte et à obtenir réparation du préjudice subi.
Interdictions techniques et protection des accès
Sous réserve des usages autorisés par la licence et des exceptions légales, il est interdit, sans autorisation préalable écrite de MATRIX EDGE TECHNOLOGIES : de procéder à la décompilation, au désassemblage ou à la rétro-ingénierie du LOG, ou de reproduire ou adapter son code et ses autres éléments protégés ; de contourner les mécanismes d’authentification, de contrôle des droits ou de licence, ou d’accéder sans autorisation à des comptes, données ou fonctionnalités ; d’effectuer une extraction automatisée ou une collecte systématique des contenus et données du service en dehors des fonctionnalités et accès expressément autorisés ; de partager ses identifiants personnels, de mettre son accès à disposition de tiers, de le louer ou de le revendre ; de reproduire ou de réutiliser sans autorisation des éléments protégés du LOG pour développer, distribuer ou commercialiser une solution contrefaisante. Ces interdictions respectent les droits reconnus à l’utilisateur par la loi, notamment par l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, dans les conditions et limites qu’il prévoit. Les impressions, sauvegardes et exports proposés par le LOG restent autorisés conformément à la licence.
9. Données sportives
Les données sportives présentées dans 1N2GoalMatrix™ LOG proviennent de fournisseurs de données, d’API tierces ou d’informations saisies par l’utilisateur. Leur couverture et leur fréquence d’actualisation peuvent varier selon les sources, les compétitions et les rencontres concernées. Les horaires, résultats, statistiques et cotes peuvent évoluer et présenter des retards, omissions ou inexactitudes. L’utilisateur est invité à vérifier ses propres saisies et à consulter les sources officielles pour les informations déterminantes. Ces données sont fournies à titre informatif. Elles ne constituent ni une prédiction certaine, ni une garantie de résultat sportif, de gain ou de rentabilité. Les cotes affichées ne constituent pas une offre de pari et n’engagent pas les opérateurs sur les conditions qu’ils appliqueront. L’Éditeur demeure tenu des caractéristiques annoncées dans l’offre et des garanties légales applicables au LOG.
10. Responsabilité
L’utilisateur détermine ses propres sélections, ses paramètres de calcul et son budget. Il lui appartient de vérifier les informations qu’il saisit et les réglages qu’il choisit. Toute décision de participer à un jeu d’argent demeure personnelle et distincte de l’utilisation du LOG. L’utilisateur s’engage à respecter la réglementation applicable à son utilisation du service et à sa participation éventuelle à des jeux d’argent, notamment dans le pays où il joue. 1N2GoalMatrix™ LOG ne garantit aucun résultat sportif, gain ou rentabilité. L’absence de gain ne caractérise pas, à elle seule, un défaut du logiciel. Les jeux d’argent comportent des risques de pertes financières, d’endettement et de dépendance que l’utilisation du LOG ne supprime pas. MATRIX EDGE TECHNOLOGIES demeure tenue de la bonne exécution de ses obligations contractuelles et des garanties légales applicables. Les présentes dispositions ne privent pas l’utilisateur de ses droits en cas de défaut du logiciel ou de manquement de l’Éditeur.
11. Droit applicable et contact
L’utilisateur détermine ses propres sélections, ses paramètres de calcul et son budget. Il lui appartient de vérifier les informations qu’il saisit et les réglages qu’il choisit avant d’utiliser les grilles produites. Toute décision de participer à un jeu d’argent demeure personnelle et distincte de l’utilisation du LOG. L’utilisateur s’engage à respecter la réglementation applicable à son utilisation du service et à sa pratique éventuelle du jeu. 1N2GoalMatrix™ LOG ne garantit aucun résultat sportif, gain ou rentabilité. L’absence de gain ne caractérise pas, à elle seule, un défaut du logiciel. Les jeux d’argent comportent des risques de pertes financières, d’endettement et de dépendance. L’utilisation du LOG ne supprime pas ces risques et ne constitue pas une garantie de récupération des sommes engagées.